Le préfet du Var a signé deux arrêtés concernant les activités de chasse et de pêche dans les zones touchées par le feu de Gonfaron .
Les feux de forêt survenus entre les 16 et 26 août derniers ont détruits environ 7 100 h dont une grande partie de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures.
Afin de favoriser un retour à un état de conservation favorable des espèces et milieux et le repeuplement par le petit gibier des zones incendiées, le préfet du Var a signé deux arrêtés comportant un certain nombre de mesures, notamment en ce qui concerne les activités de chasse et de pêche :
• Dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures :
Les activités de chasse et de pêche sont interdites. Cette disposition ne concerne pas la chasse du sanglier qui pourra être pratiquée à l’affût uniquement sur les parcelles de vignes cultivées afin de prévenir les dégâts aux cultures, et ce jusqu’au 30 septembre 2021. Les opérations de régulation des populations de sangliers seront proposées par la fédération des chasseurs et validées par le préfet, l’Office français de la biodiversité ainsi que par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale.
• Dans les zones incendiées à l’extérieur de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures :
Toute action de chasse est interdite pendant une durée d’un an à compter de l’ouverture générale de la saison de chasse 2021-2022, à l’exception de :
Le Conseil d'État a définitivement annulé les dérogations accordées par l’Etat pour cette chasse, jugée “contraire au droit européen”.
JUSTICE - C’est la fin d’une bataille juridique de plusieurs années entre chasseurs et défenseurs des oiseaux. Le Conseil d’État a tranché ce lundi 28 juin pour l’interdiction de la chasse à la glu en France, une pratique hautement controversée.
Après avoir interrogé la justice européenne, qui avait estimé en mars que cette technique de piégeage cause un dommage “irrémédiable” à tous les oiseaux capturés, la plus haute juridiction administrative française a définitivement annulé les dérogations accordées par l’État pour cette chasse, jugée “contraire au droit européen”.
Cette méthode de chasse dite “traditionnelle” est pratiquée dans cinq départements du sud-est de la France (Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse et Var). Destinée aux grives et aux merles, elle consiste à piéger des oiseaux sur des tiges enduites de colle, appelées gluaux. Les oiseaux ainsi capturés sont mis en cage et servent, en chantant, à en attirer d’autres pour les chasseurs.
Mais les défenseurs de l’environnement se battent depuis des années en justice pour la faire interdire, dénonçant une méthode “cruelle” et non-sélective qui conduit à la capture d’autres oiseaux que ceux visés - les merles et les grives, seules espèces autorisées -, y compris des espèces protégées. Les chasseurs assurent que les oiseaux capturés par erreur sont nettoyés et relâchés.
Saisi à de nombreuses reprises pour faire annuler les décrets gouvernementaux accordant des dérogations permettant cette chasse au motif de la tradition, le Conseil d’État avait fini par se tourner vers la Cour de justice de l’Union européenne, pour savoir si elle était conforme à la directive “oiseaux” de l’UE.
La CJUE avait répondu en mars que “en dépit d’un nettoyage, les oiseaux capturés subissent un dommage irrémédiable, les gluaux étant par nature susceptibles d’endommager le plumage de tous les oiseaux capturés”, rendant dès lors prévisible son interdiction par la justice administrative française. Qui a donc rendu lundi une série de décisions dans des affaires pendantes annulant la règlementation dérogatoire française.
Le Conseil relève dans un communiqué que “ni le Gouvernement, ni la fédération de chasseurs, n’ont apporté de preuves suffisantes” permettant d’affirmer que d’autres espèces ne sont pas piégées ou que “les oiseaux capturés accidentellement ne subiraient que des dommages négligeables, une fois relâchés et nettoyés”.
Par ailleurs, il estime que “le seul objectif de préserver ces traditions ne suffit pas à justifier une dérogation aux interdictions de principe que pose la directive” européenne et qu’il n’a pas été démontré qu’aucune alternative ne serait possible.
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la chasse à la glu causait un dommage “irrémédiable" à tous les oiseaux capturés.
ENVIRONNEMENT - Vers la fin de la chasse à la glu en France. Ce mercredi 17 mars, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la chasse à la glu causait un dommage “irrémédiable” à tous les oiseaux capturés, ouvrant la voie à une interdiction en France, dernier pays européen à l’autoriser seulement dans cinq départements du sud-est (Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse).
Le 17 août dernier, Emmanuel Macron avait décidé d’interdire la chasse à la glu pour les grives et les merles, dans l’attente d’une réponse de la Cour de justice de l’Union européenne sur cette méthode de chasse controversée.
La chasse à la glu consiste à enduire de colle les branches des arbres pour y piéger les oiseaux, qui sont ensuite capturés et mis en cage afin d’en attirer d’autres pour les chasseurs. Une pratique critiquée par les défenseurs des animaux.
“Un État membre ne peut pas autoriser une méthode de capture d’oiseaux entraînant des prises accessoires dès lors qu’elles sont susceptibles de causer aux espèces concernées des dommages autres que négligeables”, a indiqué la Cour dans un communiqué. Un arrêt salué par la Ligue de la Protection (LPO) des oiseaux comme “une grande victoire” et de “grande avancée pour la protection de la nature en France.”
En septembre, le Conseil d’Etat avait rejeté une demande des chasseurs de revenir sur cette suspension, mettant en avant des doutes sur la compatibilité de la chasse à la glu avec les dérogations permises par la directive européenne “oiseaux” de 2009 et attendant les précisions d’interprétation demandées à la Cour européenne.
La Cour a estimé mercredi que “en dépit d’un nettoyage, les oiseaux capturés subissent un dommage irrémédiable, les gluaux étant par nature susceptibles d’endommager le plumage de tous les oiseaux capturés”.
La justice européenne a également rejeté l’argument culturel: “le maintien d’activités traditionnelles ne saurait constituer une dérogation autonome au régime de protection” de la directive “oiseaux”.
Le président de la LPO Allain Bougrain Dubourg a applaudi la décision de la Commission européenne, jugeant qu’elle nous tirait “vers le haut.” “Que de temps perdu et de souffrances perpétrées, si l’exécutif français ne s’était pas obstiné à maintenir des traditions d’un autre temps”, a-t-il également souligné.
Dans le cadre d’un procès pour braconnage d’oiseau protégé, le tribunal correctionnel de Toulon a condamné un homme à 12.000 € d’amende. Le jugement a été rendu il y a quelques mois.
Ce braconnier avait été appréhendé le 10 novembre 2017 sur l’île de Porquerolles, avec deux passereaux morts dans ses poches.
Ses dix-neuf pièges, utilisant des aludes (fourmis volantes) en guise d’appât, avaient été saisis. Tout en tentant de minimiser les faits, le contrevenant avait reconnu le braconnage, prétextant chasser pour un repas de famille.
Permis de chasse suspendu Pour des faits de braconnage sur un site protégé, une peine d’amende de 3.000€ a été prononcée.
Et sur l’action civile, 9.000 € en réparation des préjudices moraux, matériels et écologiques subis par les deux organisations qui s’étaient constituées parties civiles aux côtés du Parc national de Port-Cros, à savoir la fédération de chasse du Var et la Ligue de protection des oiseaux Paca, dont le siège est à Hyères.
A titre de peines complémentaires, outre la confiscation et la mise sous scellés de son matériel de braconnage, le contrevenant s’est vu suspendre son permis de conduire pour une période de trois mois, et son permis de chasse pendant trois ans.
Selon le parc national de Port-Cros, ces sanctions sont un message fort envoyé à la société.
"Elles traduisent une reconnaissance par la justice de l’importance de la biodiversité et une prise de considération à sa juste mesure du fléau que représente le braconnage, explique-t-il dans un communiqué. Ce jugement vient également conforter les efforts consentis par les chasseurs locaux pour gérer durablement la ressource à nos côtés. Parce que la qualité d’un espace naturel protégé comme le parc national se mesure également par sa capacité à surveiller et faire respecter les règles établies, ce jugement constitue une réelle reconnaissance du travail conjoint du parquet et des agents du parc national."
Espèce protégée sur tout le territoire français depuis 1981, le rouge-gorge, ou "rigaou" en provençal, est prisé pour la qualité de sa chair. Excellent chanteur, il est aussi recherché par les collectionneurs.
ENVIRONNEMENT - Le Conseil d’État a rejeté mardi 22 septembre une demande des chasseurs de revenir sur la décision gouvernementale de suspendre la très controversée chasse à la glu, tout en rejetant un recours contre une autre chasse traditionnelle.
Fin août, l’Élysée avait annoncé qu’il ne serait pas accordé pour cette saison de quotas dérogatoires autorisant la chasse à la glu pour les grives et les merles - seules espèces pour lesquelles elle était autorisée.
Cette chasse traditionnelle était depuis longtemps dénoncée par les écologistes et défenseurs des oiseaux et cette décision avait été considérée comme une victoire pour la nouvelle ministre de la Transition écologique Barbara Pompili.
La fédération régionale des chasseurs de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur avait demandé en urgence (référé) à la plus haute juridiction administrative du pays d’enjoindre au gouvernement de revenir sur cette décision et de fixer par arrêté un quota d’oiseaux pouvant être chassés.
Elle arguait notamment qu’un projet de décret mis en consultation par le ministère de la Transition écologique (avant l’arrivée de Mme Pompili) prévoyait initialement d’autoriser cette chasse pour la saison 2020/21.
Mais le Conseil d’État a rejeté cette demande, estimant notamment que la décision est motivée par les doutes de la ministre sur la compatibilité” d’une telle dérogation avec la directive européenne “oiseaux” de 2009. Directive dont le Conseil d’État a précisément demandé fin 2019 à la Cour de justice de l’UE de préciser l’interprétation sur les éventuelles dérogations possibles.
L’interdiction d’autres chasses traditionnelles rejetée
La réponse étant toujours attendue, le juge a estimé que l’urgence invoquée par les chasseurs ne pouvait être retenue “eu égard à l’intérêt général qui s’attache au respect du droit de l’Union européenne” et a donc rejeté la demande.
Ce sont justement ces doutes sur la conformité avec la législation européenne que l’Élysée avait mis en avant pour expliquer la décision de revenir sur l’attribution de quotas.
Le Conseil d’État a par ailleurs rejeté plusieurs autres recours en référé de l’association écolo One Voice contre d’autres chasses traditionnelles, autorisées celles-là par l’État pour la campagne 2020-21: celle de l’alouette aux pentes (filets) et matoles (cages tombantes) dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot et Garonne et des Pyrénées Atlantique; celle des vanneaux, pluviers dorés, grives et merles noirs dans les Ardennes.
Le Conseil d’État a estimé que l’urgence n’était pas caractérisée et a donc rejeté les demandes sans se prononcer sur le fond.