C'est une taxe méconnue qui fait grincer des dents les propriétaires. En effet, ils ne le savent pas toujours, mais les constructions et aménagements supplémentaires à l'extérieur des maisons sont susceptibles de faire l'objet d'une taxe. Plus communément appelée taxe "abri de jardin", il s'agit de la "taxe d'aménagement" de son vrai nom.
Instauré en 2012, cet impôt est réactualisé chaque année. Et le 1er janvier 2019, il a subi une nouvelle augmentation de 3,8%, après une hausse de 3% en 2018. Indexé du coût à la construction, son montant a augmenté de plus de 14% depuis sa création.
L'administration précise que les propriétaires sont notifiés "par lettre simple" de la somme à payer "dans les 6 mois après le fait générateur de la taxe". Si le montant est inférieur à 1.500 euros, il n'est payable qu'en une seule fois dans les 12 mois qui suivent, au-delà le paiement s’effectue en deux temps : au 14e mois pour la première échéance, puis au 26e mois pour la seconde échéance. Cette taxe est réclamée une seule fois, contrairement à la taxe foncière.
Cette taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement et de construction, autrement dit sur toutes les surfaces closes et couvertes d'une surface supérieure à 5 m² et d'une hauteur supérieure à 1m80, comme le rappelle le site du service-public.fr.
Elle concerne également les opérations de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable).
Dans le détail, les cabanes de jardin, les garages, les vérandas ou encore les caves sont concernés par cette taxe. Cela concerne même les pigeonniers ! En revanche, les terrasses et les pergolas ne le sont pas car ces dernières ne sont pas entièrement fermées.
À combien s'élève-t-elle ?
Son montant est évidemment différent selon les surfaces des biens taxés. Un prix au m² forfaitaire est cependant établi et réévalué chaque année. En 2019, les montants fixés ont augmenté de 3,8%.
Ils s'établissent ainsi à 753 euros le m² hors Île-de-France (contre 726 euros en 2018) et à 854 euros le m² en Île-de-France (contre 823 euros en 2018). Un montant spécifique est appliqué aux piscines (200 euros par m²) et aux panneaux photovoltaïques (10 euros par m²).
Pour calculer ce que vous devez payer au centime près, il suffit de multiplier cette base par la surface taxable, puis par le taux fixé par chaque collectivité territoriale qui se divise en plusieurs parts : la part communale (entre 1 et 5%), la part départementale (pas plus de 2,5%), voire régionale (pas plus de 1%). Chaque autorité locale décide de son pourcentage donc vous pouvez payer un prix différent pour la même surface selon l'endroit où vous résidez. Celui-ci est généralement disponible sur les sites internet des départements (par exemple, pour les Landes : http://www.landes.gouv.fr/taxe-d-amenagement-r342.html).
Autre solution : passer par le simulateur en ligne mis en place par l'administration. Pour l'utiliser, n'hésitez pas à consulter la notice d'utilisation du simulateur présente en-dessous, sur le site. Ce sera par contre à vous de trouver les différentes parts.
Un amendement au projet de loi de finances (PLF) 2020, adopté ce mercredi en commission des finances de l’Assemblée, propose d’aligner la taxation des logements vacants sur l’imposition des résidences secondaires, afin d’éviter les effets d’aubaines...
Résidences secondaires et logements vacants seront-ils bientôt logés à la même enseigne ? C’est ce que suggère un amendement au projet de loi de finances pour 2020, co-signé par la députée Christine Pires Beaune et les membres du groupe Socialiste et apparentés, pour éviter certains effets d’aubaines entraînant une baisse de recettes pour les collectivités. Proposition adoptée ce mercredi 9 octobre par la commission des finances de l’Assemblée, qui se penche actuellement sur la première partie du projet de Budget.
En zone tendue, les logements sous-occupés sont soumis à deux régimes d’imposition distincts : la “surtaxe” d’habitation sur les résidences secondaires - qui ne bénéficient pas, au passage, de la réforme de la taxe d’habitation - et la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), pour les logements nus et inoccupés depuis au moins un an. D’un côté, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est une surtaxe de la part communale de taxe d’habitation, dont le taux est voté par la commune, dans une fourchette comprise entre 5 et 60%. Taux qui majore donc directement la cotisation de taxe payée par le contribuable. De l’autre côté, la taxe annuelle sur les logements vacants s’applique à la valeur locative du bien, pour un taux d’imposition égal à 12,5% la première année et à 25% les années suivantes.
. @cpiresbeaune (PS) propose de taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. Aujourd'hui, "il est plus rentable de laisser son logement vacant plutôt que de l'occuper, même provisoirement", affirme-t-elle. Amendement adopté. #PLF2020#DirectANpic.twitter.com/W5CusJoMDR
— LCP (@LCP) October 9, 2019
Problème : ces deux dispositifs s’appliquent sur les mêmes zones géographiques et, de fait, les taux d’imposition de la TLV sont souvent bien inférieurs aux taux de la surtaxe d’habitation. Si bien que, comme le relevait mercredi la députée Pires Beaune devant ses collègues de la commission des finances, “on aboutit dans certains cas à une situation dans laquelle il est plus rentable de laisser son logement vacant, plutôt que de l’occuper, même à titre provisoire”. Un effet d’aubaine qui aurait été vérifié dans certaines grandes villes, où la part de logements vacants augmentait de manière significative, concomitamment à une diminution du nombre de résidences secondaires, l’année suivant celle de l’instauration de la surtaxe ou de la majoration de son taux.
Effet d’aubaine qui constitue donc une nouvelle perte de recettes pour les collectivités concernées, le produit de la TLV ne leur étant pas versé, à l’inverse du produit de la surtaxe sur les résidences secondaires. L’amendement propose donc d’aligner la fiscalité des logements vacants sur celle des résidences secondaires. Adopté ce jour, il doit encore être examiné dans l’hémicycle, lors des séances publiques qui s’ouvriront la semaine prochaine.
Lors de l'examen du projet de budget, la commission des Finances a adopté des amendements LREM et du groupe Libertés et territoires en faveur d'une revalorisation de 1,009%, soit le dernier indice des prix à la consommation, en lieu et place du gel des valeurs prévu.
Ces amendements devront toutefois être votés à nouveau dans l'hémicycle la semaine prochaine pour être intégrés au projet de budget.
La revalorisation est réclamée par des associations de maires et par la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée, qui font état d'une réduction des ressources de 250 millions d'euros par an en l'absence d'une telle disposition.
Mesure emblématique du quinquennat Macron, le dégrèvement progressif de la taxe d'habitation sur 3 ans (2018 - 2020) pour 80% des contribuables les plus modestes a été voté en loi de finances 2018.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 prévoit qu'en 2023 plus aucun contribuable n'acquittera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.
Mais la suppression de cette taxe, actuellement principale recette fiscale des communes, sera compensée "à l'euro près", a dit le gouvernement à plusieurs reprises.
Les inquiétudes restent vives chez les élus locaux. Pour compenser la suppression de la taxe, il est prévu de puiser dans la part des recettes issues de la taxe sur le foncier bâti qui revenait jusqu'ici aux départements. Ceux-ci se verront reverser une partie de la TVA.
La commission des Finances a adopté en outre un amendement socialiste prévoyant de taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires.
En effet, "dans les zones de pénurie de logements, au regard de la taxe d'habitation, il est devenu plus rentable de laisser son logement vacant que de l'occuper, même en résidence secondaire", a observé le groupe PS, qui veut supprimer des "effets d'aubaine".
Dans certaines grandes villes, le nombre de logements considérés comme vacants a parfois augmenté, parallèlement à une diminution du nombre de résidences secondaires, l'année suivant l'instauration ou le relèvement de la majoration applicable aux résidences secondaires.
NDLR : TPM fait partie des collectivités locales qui militent pour la création de ce nouvel impôt local, la contribution résidentielle locale, pour compenser la disparition de la taxe d'habitation.
Pour pallier la disparition programmée de la taxe d’habitation, France urbaine, qui regroupe certains maires de grandes villes et des présidents de métropoles, plaide pour la création d’une contribution résidentielle. Jean-Luc Moudenc, le président de l’association et maire de Toulouse, explique à Capital en quoi consisterait ce nouvel impôt local.
Capital : Depuis un an, vous plaidez pour la création d’un nouvel impôt local. Pourquoi ?
Jean-Luc Moudenc : Il s’agit d’une proposition de France urbaine*, et non uniquement de la Ville de Toulouse. La suppression totale de la taxe d’habitation sera effective d’ici à quelques années. Le seul impôt local restant sera donc la taxe foncière, celle-ci étant uniquement payée par les propriétaires. Or, dans les grandes villes, on compte environ 30% de propriétaires seulement. Et c’est sur ces derniers que tout reposera : les 70% de locataires n’auront plus aucun impôt local à payer, alors qu’ils profitent également des services publics. Ce n’est pas juste. D’autant que la plupart des citoyens n’ont pas conscience du coût réel des services publics. Pour une place en crèche, par exemple, les citoyens n’ont qu’à payer, selon leurs revenus, entre 4 et 20% de ce service. Les collectivités locales supportent alors entre 80 et 96% du coût réel. Et, sans la taxe d’habitation, nous n’aurons plus d'instrument de pédagogie qui permet de faire le lien, par l’impôt, entre le citoyen et le service rendu. Il serait donc plus sain de créer une contribution résidentielle locale, pour sensibiliser les citoyens sur le coût des services dont ils profitent.
Capital : Concrètement, quelle forme prendrait cette contribution résidentielle locale ?
Jean-Luc Moudenc : L’idée serait d’utiliser les valeurs locatives des logements actualisées comme assiette. Ensuite, un barème d’imposition très progressif serait mis en place, en fonction des revenus perçus par les citoyens. La contribution résidentielle ne porterait que sur un volume d’un à deux milliards d’euros, soit 5 à 10% environ de ce qu’était la taxe d’habitation. Avec cette idée, c’est l’équivalent de 90% à 95% de la taxe d’habitation qui serait supprimé, soit plus que la promesse du candidat Emmanuel Macron qui portait sur une suppression à 80%. Ainsi, il n’y aurait pas vraiment d’imposition nouvelle, mais uniquement le maintien d’un lien responsabilisant entre le contribuable local et sa collectivité.
Capital : Comptez-vous proposer cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances 2020 ?
Jean-Luc Moudenc : Bien évidemment, ce serait idéal de pouvoir le faire maintenant. Mais nous avons encore le temps, puisque la taxe d’habitation, dans le scénario actuel, n’aura disparu que fin 2022. Ce fruit (la création d’une contribution résidentielle, NDLR) n’est pas encore mûr. Le but, pour le moment, est de provoquer une réflexion chez les Français. Le débat que nous aurons en 2020 sur le sens que nous donnons à la décentralisation permettra de nourrir cette réflexion.
Pourquoi votre taxe foncière explose-t-elle cette année ? Entre suppression de la taxe d'habitation et révision progressive des bases cadastrales, Henry Buzy-Cazaux, le président de l'Institut du Management des Services immobiliers, décrypte la hausse surprise de l'impôt foncier.
Près de 140.000 propriétaires ont reçu ces derniers jours un avis de taxe foncière correspondant aux biens qu’ils détiennent fortement majorés par rapport à l’année précédente. Les augmentations atteignent 20, 25 et 35%, sans que les contribuables concernés aient en rien été avertis, sans non plus d’explication. Il a fallu que la presse, saisie, s’empare du dossier pour que le gouvernement s’exprime, par la voix du ministre des Comptes publics, et pour que le débat s’ouvre. Les élus départementaux, incriminés, ont rejeté la responsabilité sur l’État, qui s’est empressé de se défausser sur les collectivités locales, présentées comme seules décisionnaires en matière de fiscalité locale.
Tout cela ne donne pas de la vie publique un spectacle très honorable. Les Français se contenteraient d’explications techniques, qu’on ne leur donne même pas. On ne leur dit pas non plus ce qui les attend au-delà de cette séquence. Peut-être l’exécutif et les collectivités locales ne prennent-ils pas la mesure que les plus récentes décisions quant à la fiscalité locale immobilière sont de nature à dégrader la relation des Français au logement, qu’on ne cesse de présenter comme plus heureuse que jamais. Derrière le record du nombre de transactions se cache une hausse des prix insupportable dans les grandes villes. Derrière les taux de crédit plus bas que jamais se cache une sélectivité des emprunteurs dont personne ne parle, les autorités bancaires allant jusqu’à redouter à l’inverse une attitude excessivement accommodante des établissements. Derrière la volonté de choc d’offre se cache un recul historique de la construction. Un jeu d’ombres et de lumières par conséquent sur tous les sujets lourds, et une hypocrisie de plus avec les taxes immobilières locales.
Que se passe-t-il donc? Pourquoi les taxes foncières sont-elles appelées à augmenter, sinon exploser ? Pour deux grandes raisons. D’abord, la suppression de la taxe d’habitation, que d’aucuns ont vu comme la meilleure nouvelle du monde, au point sans doute pour beaucoup de voter Macron tellement ils trouvaient la mesure heureuse, ouvre une question béante : comment les communes, qu’on prive ainsi de plus du tiers de leurs ressources, vont-elles pouvoir continuer à boucler leurs budgets et apporter aux habitants les services nécessaires ? Compenser la perte auprès des communes est vite apparu impératif. Alors l’État a pensé déshabiller Pierre pour habiller Paul, c’est-à-dire exiger des départements, destinataires de la taxe foncière, d’en transférer une partie au moins aux communes. Les présidents des conseils départementaux ont immédiatement émis l’idée d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux, nommés "frais de notaire", dus par les acquéreurs de biens immobiliers. L’accueil fut frais de la part de la communauté immobilière... Alors les départements, pour un certain nombre d’entre eux, ont cru non de rehausser leurs taux relatifs au calcul de la taxe foncière. Voilà la première cause d’inflation de cet impôt local.
La seconde cause tient à l’actualisation des valeurs cadastrales attachées à chaque logement, correspondant à son niveau de confort et à sa superficie. Les bases actuelles, conçues comme un loyer fictif pouvant être associé au bien, datent de 1970. En réalité, l’administration fiscale dispose d’un travail d’actualisation fait en 1990, ces nouvelles valeurs n’ayant jamais été intégrées dans les rôles, c’est-à-dire jamais appliquées pour le calcul des taxes facturées aux contribuables. Le gouvernement avait en effet estimé en 1990 qu’il était inopportun de passer à l’acte et d’augmenter les taxes d’habitation et foncière, fondées sur les mêmes bases... alors que s’approchaient des élections. Temps béni où la politique confinait avec la prise en compte de la situation des ménages : aujourd’hui, l’État glouton s’interroge moins, assoiffé de moyens budgétaires et ayant besoin de réduire le déficit, acculé surtout à compenser la suppression de l’une de ces deux taxes séculaires auprès des collectivités locales, sauf à tuer la décentralisation. Au passage, on notera que c’est bien l’État qui décide de rénover les bases et qui calcule au profit des collectivités les taxes qui leur seront reversées : le Ministre Darmanin tort la vérité quand il renvoie à la décision des départements, voire des communes... Oui, parce que pour les 20% de Français qui ne sont pas encore exonérés de taxe d’habitation, et qui ne le seront qu’en 2023, il se pourrait que les taxes d’habitation soient entretemps calculées avec des bases revues et corrigées, et que les factures explosent, avant de disparaître, si l’État ne change pas d’avis et exonère aussi les plus aisés.
Et comme photographier tout le parc en envoyant un agent visiter chaque logement coûterait trop cher, l’administration travaille de façon impressionniste : au gré des reventes ou des déclarations volontaires - obtenues par sondage - de la part des contribuables propriétaires, éventuellement des demandes d’autorisation de travaux lourds. C’est ainsi que 137.000 taxes actualisées ont été adressées à d’heureux contribuables cette année, sachant que des écrêtements ont eu lieu pour atténuer la douleur, selon des règles inconnues. On entend que le gouvernement voudrait faire voter par le parlement le principe d’actualiser toutes les bases sur une durée déterminée. Opération vérité... et opération tonnerre, pour parodier Ian Fleming et évoquer James Bond. Précisément, sans l’un des miracles dont l’agent secret de Sa Gracieuse Majesté est familier, les propriétaires français vont payer beaucoup plus cher pour le bonheur de détenir un bien, et ils auront l’amère sensation que la suppression de la taxe d’habitation a entraîné en quelques exercices fiscaux un quasi doublement de la taxe foncière. Victoire à la Pyrrhus par conséquent, ou plutôt stigmatisation de la propriété pour privilégier le statut d’occupant usufruitier, estimé plus moderne par le Président Macron et ceux qui l’entourent.
Au candidat Macron, qui avait promis la première suppression de taxe significative qu’on ait connue depuis des décennies, il eût été délicat d’expliquer tout cela pendant sa campagne. Peut-être même ne l’avait-il pas anticipé malgré sa grande intelligence et ses compétences économiques : on peut plaider la bonne foi. Le résultat est là, inquiétant pour les propriétaires, qui pourraient bien trouver la propriété moins excitante à l’avenir.